Arrêté du 22 octobre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes <BR>

J.O. 252 du 30 octobre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

NOR : JUSC0768831A

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2007, sont désignés pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Basse-Terre :

M. Eric Ravenet, substitut du procureur général près ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Yoland Labonne, appelé à d'autres fonctions.

M. Camille Tardo-Dino, avocat général près ladite cour, suppléant, en remplacement de M. Eric Ravenet.